Le fichage pour incident de paiement à la Banque de France désigne l’inscription d’un particulier dans l’un des fichiers gérés par l’institution — le FCC ou le FICP — à la suite d’un chèque sans provision, d’un usage abusif de carte bancaire ou d’un défaut de remboursement de crédit. Ce fichage restreint l’accès aux services bancaires et aux nouveaux crédits.
Qu’est-ce que le fichage à la Banque de France ?
La Banque de France gère deux fichiers distincts qui recensent les personnes ayant rencontré des difficultés financières graves. Ces fichiers sont alimentés par les établissements bancaires et financiers, et consultés lors de toute demande de crédit ou d’ouverture de compte.
Ces dispositifs ont une vocation préventive : ils permettent aux banques d’évaluer le risque avant d’accorder un crédit ou d’émettre un nouveau moyen de paiement. Être fiché ne signifie pas être interdit bancaire à vie, mais cela entraîne des conséquences concrètes sur votre vie financière.
Le FCC : le fichier central des chèques
Le Fichier Central des Chèques (FCC) recense deux catégories de personnes :
- Les titulaires de comptes ayant émis des chèques sans provision non régularisés.
- Les personnes à qui leur banque a retiré le droit d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire à la suite d’un usage abusif.
L’inscription au FCC est réalisée par la banque elle-même, qui a l’obligation de signaler l’incident dans les délais réglementaires. Le titulaire du compte en est informé par courrier recommandé.
Combien de temps dure l’inscription au FCC ?
L’inscription au FCC dure au maximum 5 ans. Elle peut être levée avant ce délai si le titulaire régularise sa situation, c’est-à-dire s’il rembourse les sommes dues, restitue les formules de chèques et rétablit sa capacité de paiement. La radiation intervient alors automatiquement dès que la banque signale la régularisation.
Le FICP : le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense les personnes qui ont connu des incidents de paiement caractérisés sur un crédit (prêt immobilier, crédit à la consommation, découvert autorisé dépassé, etc.) ou qui sont engagées dans une procédure de surendettement.
Un incident est dit « caractérisé » lorsque deux échéances consécutives restent impayées, ou lorsqu’une seule échéance dépasse 500 euros et demeure impayée pendant plus de 30 jours.
Durée d’inscription au FICP selon la situation
- Incident de remboursement de crédit : jusqu’à 5 ans, ou jusqu’à régularisation de l’intégralité des sommes dues.
- Plan conventionnel de redressement (surendettement) : durée du plan, dans la limite de 7 ans.
- Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : 5 ans.
- Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : 5 ans.
Quelles sont les conséquences d’un fichage à la Banque de France ?
Être inscrit au FCC ou au FICP a des répercussions directes sur votre vie bancaire quotidienne :
- Refus d’accès au crédit : les établissements ont l’obligation de consulter le FICP avant tout octroi de crédit. Un dossier fiché est quasi systématiquement refusé.
- Interdiction d’émettre des chèques : en cas d’inscription au FCC, vous devez restituer vos chéquiers.
- Difficultés à obtenir une carte bancaire : certaines banques refusent d’émettre une carte de débit classique.
- Restrictions à l’ouverture de compte : bien que le droit au compte reste garanti, les services proposés peuvent être limités.
Il faut noter que l’inscription au FICP n’empêche pas juridiquement une banque de vous accorder un prêt, mais en pratique les refus sont très fréquents.
Comment savoir si vous êtes fiché à la Banque de France ?
Vous avez le droit d’accéder à vos propres informations présentes dans le FCC et le FICP. Cette consultation est gratuite et confidentielle. Plusieurs modalités existent :
- En agence Banque de France : présentez-vous muni d’une pièce d’identité dans l’une des succursales régionales. La consultation est immédiate.
- Par courrier : envoyez une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à la succursale Banque de France de votre département.
- En ligne : depuis 2026, un espace personnel sécurisé sur le portail de la Banque de France permet d’initier certaines démarches de vérification.
Votre banque doit obligatoirement vous informer par courrier recommandé dans les deux jours ouvrés suivant votre inscription dans l’un de ces fichiers.
Comment contester ou faire lever un fichage injustifié ?
Si vous estimez que votre inscription est erronée ou injustifiée, vous disposez d’un droit de rectification. Voici la marche à suivre :
- Contactez votre banque en premier lieu : elle est responsable de l’exactitude des informations transmises à la Banque de France. Demandez-lui de corriger ou de supprimer votre inscription.
- Saisissez la Banque de France : si la banque refuse ou ne répond pas, adressez une réclamation directement à la Banque de France.
- Recourez à la CNIL : en tant que fichiers contenant des données personnelles, le FCC et le FICP sont soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous pouvez saisir la CNIL si vos droits ne sont pas respectés.
- Saisissez le médiateur bancaire : en cas de litige persistant avec votre établissement, le médiateur bancaire peut intervenir gratuitement.
Comment régulariser sa situation pour être radié ?
La levée du fichage dépend directement de la régularisation de la dette à l’origine de l’inscription. Concrètement, cela implique de :
- Rembourser intégralement les sommes impayées (chèques sans provision, mensualités de crédit en retard).
- Restituer les formules de chèques à votre banque si vous êtes inscrit au FCC.
- Obtenir de votre banque la confirmation de la régularisation, qui doit ensuite transmettre l’information à la Banque de France dans un délai de deux jours ouvrés.
Une fois la régularisation signalée, la radiation prend effet rapidement. En l’absence de régularisation, l’inscription expire automatiquement au terme du délai légal maximal (5 ans dans la plupart des cas).
Droit au compte et services bancaires minimum en cas de fichage
Être fiché à la Banque de France ne vous prive pas de tout service bancaire. La loi garantit en France un droit au compte : si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, vous pouvez saisir la Banque de France pour qu’elle désigne d’office un établissement tenu de vous accueillir.
Les services bancaires de base associés à ce droit comprennent notamment l’ouverture et la tenue de compte, une carte de paiement à autorisation systématique, des virements, des prélèvements et l’accès aux relevés de compte. Ces services sont fournis gratuitement. Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez Service-public.fr sur le droit au compte.
Questions fréquentes
Peut-on être fiché sans en être informé ?
Non. La réglementation impose à votre banque de vous notifier par lettre recommandée dans les deux jours ouvrés suivant votre inscription au FCC ou au FICP. En pratique, certaines notifications peuvent tarder, mais l’obligation légale d’information existe. En cas de doute, vous pouvez consulter vos données directement auprès de la Banque de France à tout moment.
Le fichage empêche-t-il définitivement d’obtenir un crédit ?
Non, pas définitivement. L’inscription au FICP disparaît au bout de 5 ans au maximum, ou dès régularisation totale des sommes dues. Une fois radié, vous retrouvez en théorie un accès normal au crédit. Toutefois, certains organismes peuvent conserver un historique interne et rester prudents dans leurs décisions d’octroi.
Quelle est la différence entre le FCC et le FICP ?
Le FCC recense les incidents liés aux chèques sans provision et aux retraits de droit d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire. Le FICP, lui, recense les incidents de remboursement de crédits et les situations de surendettement. Une même personne peut être inscrite dans les deux fichiers simultanément si elle cumule ces deux types d’incidents.
Comment régulariser un chèque sans provision pour être radié du FCC ?
Vous devez approvisionner votre compte à hauteur du montant du chèque rejeté, puis inviter le bénéficiaire à représenter le chèque ou lui régler directement la somme. Une fois le chèque payé, vous devez restituer vos chéquiers à votre banque, qui signalera la régularisation à la Banque de France. La radiation du FCC intervient alors sous 48 heures ouvrées.
Le FICP est-il visible par tous les organismes financiers ?
Le FICP est consultable uniquement par les établissements de crédit et organismes financiers habilités, et uniquement dans le cadre d’une demande de crédit. Votre employeur, un bailleur ou un tiers ordinaire ne peut pas y accéder. L’accès est strictement encadré par la réglementation bancaire et le RGPD.