Pour savoir si vous êtes fiché pour incident de paiement, vous devez consulter deux fichiers gérés par la Banque de France : le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et le FCC (Fichier Central des Chèques). Cette vérification est gratuite, accessible sur rendez-vous dans n’importe quelle succursale de la Banque de France, et vous y avez droit à tout moment.
Qu’est-ce que le fichage pour incident de paiement ?
Un incident de paiement désigne une situation dans laquelle un particulier ne rembourse pas ses crédits ou émet des chèques sans provision. Ces manquements entraînent une inscription dans des registres officiels qui limitent l’accès au crédit et parfois aux services bancaires de base. Pour bien comprendre les mécanismes en jeu, notre guide sur les causes et conséquences d’un incident de paiement détaille l’ensemble des situations concernées.
En France, deux fichiers principaux centralisent ces informations :
- Le FICP : recense les incidents de remboursement de crédits et les procédures de surendettement.
- Le FCC : répertorie les interdits bancaires liés aux chèques sans provision et aux retraits abusifs de carte bancaire.
Les signes qui peuvent indiquer un fichage
Avant même d’effectuer une vérification officielle, certains signes peuvent alerter sur une éventuelle inscription dans ces fichiers.
Refus de crédit ou de compte bancaire
Si une banque refuse de vous accorder un prêt sans justification claire, ou si plusieurs établissements rejettent votre demande d’ouverture de compte, cela peut être lié à un fichage. Les banques consultent systématiquement le FICP et le FCC avant toute décision d’octroi de crédit.
Notification de votre banque
Votre établissement bancaire est légalement tenu de vous informer lorsqu’il signale un incident de paiement à la Banque de France. Cette notification doit intervenir avant l’inscription effective, vous laissant un délai pour régulariser la situation. Si vous avez reçu un tel courrier, l’inscription est imminente ou déjà effective.
Rejet de chèques ou blocage de carte
Un refus de paiement par chèque chez un commerçant, un blocage de votre carte bancaire, ou la mention « chèque impayé » sur votre relevé de compte sont des signaux forts. Ils précèdent souvent une inscription au FCC.
Comment vérifier officiellement votre situation
La seule façon fiable de savoir si vous êtes inscrit dans ces fichiers est de consulter directement la Banque de France, qui est l’unique gestionnaire de ces registres.
La consultation en succursale
La méthode la plus directe consiste à se rendre dans une succursale de la Banque de France muni d’une pièce d’identité en cours de validité. Voici les étapes :
- Prendre rendez-vous en ligne ou par téléphone auprès de votre succursale régionale.
- Se présenter le jour du rendez-vous avec votre carte d’identité ou passeport.
- Demander explicitement la consultation de votre dossier FICP et/ou FCC.
- Un agent vous communique oralement les informations enregistrées vous concernant.
Cette consultation est entièrement gratuite. La Banque de France dispose de succursales dans chaque département français.
La demande par courrier
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France de votre département. La lettre doit contenir :
- Une copie de votre pièce d’identité.
- Votre nom, prénom, date et lieu de naissance.
- Votre adresse postale complète.
- Une demande explicite de communication des données vous concernant au titre du droit d’accès.
La réponse vous sera adressée par courrier dans un délai de quelques semaines.
Vos droits en matière d’accès aux données
Le droit d’accès à ces fichiers est garanti par la loi. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne peut accéder aux informations la concernant. La CNIL veille au respect de ces droits et peut être saisie en cas de difficulté.
Quels fichiers consulter selon votre situation
Le choix du fichier à consulter dépend de la nature de l’incident que vous suspectez.
Le FICP : pour les crédits impayés et le surendettement
Le FICP concerne les personnes ayant des impayés sur leurs crédits à la consommation, leurs prêts immobiliers, ou ayant déposé un dossier de surendettement. La durée maximale d’inscription est de 5 ans pour un incident de crédit, et de 7 ans dans le cadre d’un plan de surendettement. Pour tout comprendre sur le fonctionnement de ce fichier, notre article sur le fichage incident de paiement Banque de France vous apportera toutes les précisions nécessaires.
Le FCC : pour les chèques et les cartes bancaires
Le FCC recense les incidents liés aux chèques sans provision et aux retraits abusifs de carte bancaire. Une inscription au FCC entraîne l’interdiction d’émettre des chèques dans tous les établissements bancaires français. La durée d’inscription est de 5 ans maximum, ou jusqu’à régularisation complète de la situation.
Que faire si vous êtes effectivement fiché ?
Découvrir que vous êtes inscrit dans l’un de ces fichiers ne signifie pas que la situation est sans issue. Plusieurs démarches permettent d’agir rapidement.
Régulariser la situation
La première étape consiste à rembourser les sommes dues. Dès que l’incident est régularisé et que votre banque le signale à la Banque de France, votre inscription peut être levée avant le terme légal. Contactez votre conseiller bancaire pour convenir d’un plan de remboursement adapté.
Rectifier une erreur d’inscription
Si vous constatez une inscription erronée, vous disposez d’un droit de rectification. Adressez-vous à votre banque pour qu’elle transmette une correction à la Banque de France. En cas de refus de l’établissement, vous pouvez saisir la CNIL ou le médiateur bancaire. Le fichier national des impayés peut également être concerné selon la nature de l’impayé ; vérifiez l’ensemble de vos registres.
Ouvrir un compte malgré le fichage
Même fiché, vous conservez le droit à un compte bancaire de base. Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez invoquer le droit au compte : la Banque de France désigne alors un établissement obligé de vous accueillir. Ce droit est garanti par l’article L312-1 du Code monétaire et financier, tel que précisé sur service-public.fr.
Durée du fichage et levée de l’inscription
Les durées d’inscription varient selon la nature de l’incident et son évolution :
- Incident de crédit (FICP) : 5 ans maximum, levée anticipée possible après remboursement complet.
- Plan de surendettement (FICP) : durée variable selon la procédure, jusqu’à 7 ans.
- Chèque sans provision (FCC) : 5 ans maximum, levée anticipée après régularisation et restitution des chéquiers.
- Retrait abusif de carte (FCC) : 2 ans maximum.
À l’issue de ces délais, l’inscription est automatiquement supprimée sans démarche de votre part.
Questions fréquentes
Peut-on vérifier le fichage d’une autre personne ?
Non. L’accès au FICP et au FCC est strictement personnel. Seul le titulaire des données peut consulter son propre dossier, ou une personne expressément mandatée par écrit. Les banques peuvent consulter ces fichiers uniquement dans le cadre d’une demande de crédit ou d’ouverture de compte.
Le fichage est-il visible sur le relevé bancaire ?
Non, l’inscription au FICP ou au FCC n’apparaît pas directement sur votre relevé de compte. Elle est visible uniquement lors d’une consultation officielle auprès de la Banque de France ou lors d’une demande de crédit traitée par un établissement financier.
Combien de temps après la régularisation l’inscription est-elle levée ?
Une fois l’incident régularisé (remboursement complet des sommes dues), votre banque dispose d’un délai légal pour informer la Banque de France. La radiation intervient généralement sous quelques jours à quelques semaines après la confirmation de régularisation transmise par l’établissement bancaire.
Le fichage affecte-t-il uniquement les crédits ?
Non. Un fichage au FCC pour chèque sans provision entraîne l’interdiction d’émettre des chèques dans toutes les banques françaises. Le FICP peut quant à lui bloquer l’accès à tout nouveau crédit. Certaines locations ou souscriptions de services peuvent aussi être indirectement affectées selon les politiques des prestataires.
Peut-on être fiché sans en avoir été informé ?
En principe, non. La réglementation impose à votre banque de vous notifier préalablement à toute déclaration d’incident à la Banque de France, afin de vous donner l’opportunité de régulariser. Toutefois, cette notification peut parfois être mal acheminée. D’où l’importance de vérifier régulièrement votre situation si vous suspectez un problème.