Le fichier national des incidents de paiements désigne en réalité plusieurs bases de données gérées par la Banque de France, dont le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et le FCC (fichier central des chèques). Ces fichiers recensent les personnes ayant rencontré des difficultés sérieuses dans le remboursement de crédits ou dans l’utilisation de moyens de paiement. Leur consultation est strictement encadrée par la loi.
Qu’est-ce que le fichier national des incidents de paiements ?
En France, il n’existe pas un fichier unique portant exactement ce nom, mais plutôt un ensemble de dispositifs complémentaires. L’expression « fichier national des incidents de paiements » est couramment utilisée pour désigner le FICP et le FCC, deux outils distincts mais reliés par la même logique : signaler les défaillances financières pour protéger le système bancaire et les créanciers.
Ces fichiers sont administrés par la Banque de France, qui joue le rôle de tiers de confiance. Ils ne sont accessibles ni au grand public ni aux employeurs, mais uniquement aux établissements financiers habilités lors de l’examen d’une demande de crédit ou d’ouverture de compte.
Pour mieux comprendre ce qui déclenche une inscription, consultez notre article sur ce qu’est un incident de paiement, ses définitions, causes et conséquences.
Le FICP : fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Quels incidents donnent lieu à une inscription au FICP ?
Le FICP enregistre les incidents liés au remboursement de crédits consentis aux particuliers. Une inscription intervient dans trois situations principales :
- Deux mensualités de crédit consécutives impayées (ou une échéance non réglée depuis plus de 60 jours).
- Une mise en demeure restée sans effet après remboursement d’un découvert autorisé dépassé.
- Un dépôt de dossier de surendettement accepté par la commission compétente.
L’établissement financier concerné doit informer le débiteur par courrier avant de procéder à l’inscription. Cette notification préalable est une obligation légale, et son non-respect peut rendre la procédure contestable.
Quelle est la durée de conservation des données dans le FICP ?
Les données sont conservées selon la nature de l’incident :
- 5 ans pour un incident de crédit classique, à compter de la date d’inscription (ou jusqu’au remboursement total de la dette si celui-ci intervient avant).
- 7 ans pour les dossiers de surendettement en cas de plan de remboursement.
- 8 ans maximum pour les situations de rétablissement personnel (effacement de dettes).
Le remboursement intégral de la somme due entraîne la radiation de l’inscription dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la régularisation.
Le FCC : fichier central des chèques
Qui est inscrit au FCC et pourquoi ?
Le FCC recense les incidents liés à l’utilisation des chèques et des cartes bancaires. Une personne peut y être inscrite dans deux types de situations :
- Chèques sans provision : émission d’un chèque non couvert par le solde du compte, après que la banque a refusé le paiement et retiré le chéquier.
- Retrait de carte bancaire : la banque a décidé de retirer la carte à son titulaire en raison d’un usage abusif ou frauduleux.
Contrairement au FICP, le FCC peut également toucher des personnes morales (sociétés), pas uniquement des particuliers.
Durée et effacement au FCC
Les données relatives aux chèques sans provision sont conservées 5 ans maximum. Là encore, la régularisation (approvisionnement du compte, remise en conformité) permet une radiation anticipée. La banque doit procéder à la mise à jour de l’inscription dans les meilleurs délais après régularisation.
Comment savoir si vous êtes inscrit dans ces fichiers ?
Toute personne dispose d’un droit d’accès à ses propres données. Pour exercer ce droit, plusieurs démarches sont possibles :
- Se rendre en agence de la Banque de France : c’est la voie la plus directe. Vous devez vous présenter muni d’une pièce d’identité valide. La consultation est gratuite.
- Envoyer un courrier à la Banque de France : une demande écrite accompagnée d’une copie de la pièce d’identité suffit. La réponse est transmise par courrier postal.
- Utiliser le téléservice en ligne : depuis 2023, la Banque de France propose un accès numérique sécurisé pour consulter sa situation FICP via un compte FranceConnect.
Notre guide détaillé explique comment savoir si vous êtes fiché incident de paiement et toutes les étapes de la vérification.
Quelles sont les conséquences d’une inscription ?
Être inscrit dans le fichier national des incidents de paiements a des répercussions concrètes sur la vie financière quotidienne. Les conséquences les plus fréquentes sont :
- Refus d’octroi d’un nouveau crédit (prêt immobilier, crédit à la consommation, rachat de crédits).
- Refus d’ouverture de certains comptes bancaires ou conditions d’accès restreintes.
- Difficultés à obtenir une carte bancaire classique (remplacement possible par une carte à autorisation systématique).
- Impact sur la négociation de certains contrats nécessitant une vérification de solvabilité.
En revanche, une inscription au FICP ou au FCC ne constitue pas une sanction pénale. Elle ne figure pas dans un casier judiciaire et n’empêche pas de travailler, de louer un logement ou de bénéficier de services publics. Pour aller plus loin sur les fichiers liés au crédit, lisez notre article sur le fichier mauvais payeur crédit et comment en sortir.
Comment contester ou faire supprimer une inscription ?
Les motifs de contestation recevables
Une inscription peut être contestée si elle résulte d’une erreur ou d’un manquement de l’établissement financier. Les principaux motifs recevables sont :
- Absence de notification préalable de l’inscription.
- Inscription maintenue malgré la régularisation de la dette.
- Erreur d’identité ou de montant.
- Non-respect des délais légaux de radiation.
La procédure de contestation
La démarche se fait en deux temps. D’abord, contactez l’établissement financier à l’origine de l’inscription par courrier recommandé avec accusé de réception. S’il ne donne pas suite dans un délai raisonnable, saisissez la Banque de France ou le médiateur bancaire compétent.
En parallèle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être saisie si vous estimez que vos droits sur vos données personnelles n’ont pas été respectés. La CNIL dispose d’un pouvoir d’injonction à l’égard des établissements contrevenants.
Pour comprendre le lien entre ces fichiers et le rôle de la Banque de France, notre article sur le fichage incident de paiement Banque de France détaille l’ensemble du dispositif.
Fichier national des incidents de paiements et protection des professionnels
Au-delà des particuliers, les professionnels (bailleurs, prestataires, fournisseurs) s’interrogent souvent sur l’existence de fichiers similaires pour les impayés B2B ou locatifs. La réponse est nuancée : aucun fichier public centralisé n’équivaut au FICP pour les relations commerciales entre entreprises.
Des solutions privées existent néanmoins, comme les bases de données proposées par des sociétés spécialisées dans le scoring de solvabilité. Ces outils permettent d’évaluer le risque avant de signer un contrat. Pour les bailleurs, la question du fichier mauvais payeur loyer fait l’objet d’idées reçues que la loi vient clairement démentir.
Pour les entreprises confrontées à des débiteurs récalcitrants, d’autres recours existent : injonction de payer, mise en demeure formelle, signalement auprès des tribunaux de commerce. Notre guide sur les méthodes pour dénoncer un mauvais payeur présente l’ensemble des options légales disponibles en 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le fichier national des incidents de paiements ?
C’est le terme générique qui désigne les fichiers gérés par la Banque de France — principalement le FICP et le FCC — recensant les personnes ayant eu des incidents de paiement sérieux (crédit impayé, chèque sans provision). Leur consultation est réservée aux établissements financiers habilités.
Pendant combien de temps reste-t-on inscrit au FICP ?
La durée maximale est de 5 ans pour un incident de crédit classique, 7 ans pour un plan de surendettement et 8 ans pour un rétablissement personnel. La radiation intervient plus tôt si la dette est intégralement remboursée avant l’échéance.
Un employeur peut-il consulter le fichier des incidents de paiements ?
Non. L’accès au FICP et au FCC est strictement réservé aux établissements de crédit et assimilés. Les employeurs, les propriétaires et le grand public n’ont aucun droit de consultation. Ces fichiers ne sont pas des casiers judiciaires.
Comment être radié du FICP après remboursement ?
Une fois la dette intégralement remboursée, l’établissement créancier est tenu de signaler la régularisation à la Banque de France, qui procède à la radiation dans un délai de 30 jours ouvrables. Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou la CNIL.
Le FICP est-il le même que le fichier national des impayés ?
Non, ce sont deux notions distinctes. Le FICP est un fichier officiel géré par la Banque de France, limité aux incidents de crédit des particuliers. Le terme « fichier national des impayés » est parfois utilisé de manière informelle pour désigner l’ensemble des dispositifs publics de signalement des défaillances financières.